Menu
SI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ANNEXÉ À LA PROMESSE DE VENTE OU AU BAIL D’HABITATION N’EST PAS COMPLET, LE PROPRIÉTAIRE RISQUE DES SANCTIONS TELLES QU’UNE SOMMATION DE REMISE AUX NORMES DU LOGEMENT OU ENCORE DES AMENDES.
Le diagnostic amiante consiste à repérer et à classifier des matériaux contenants de l’amiante en deux listes distinctes.
Pour qui ? Tout type d’immeubles dont le permis de construire date d’avant juillet 1997
Risques ? A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés
Vous devez faire réaliser un Diagnostic Amiante avant Démolition ou avant Travaux sur un bien immobilier avant le début de toute intervention de travaux de rénovation ou de démolition
Pour qui ? Tout type d’immeubles dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997
1 an si présence de plomb. Sans limite de validité si absence de plomb
Il s’agit de mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement (la peinture essentiellement) et son état de conservation.
Pour qui ? Le diagnostic plomb porte sur les logements construits avant le 1er janvier 1949. Les logements construits après cette date ainsi que les locaux professionnels ou commerciaux ne sont donc pas concernés
Risques ? A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés
valable 6 mois
la mission consiste à repérer dans un immeuble , les termites et les indices de dégradation du bois, grâce à un examen visuel et un sondage du bois.
Pour qui ? Tout type d’immeuble à la vente, situés dans les zones délimitées par arrêtés préfectoraux et/ou municipaux
Risques ? A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés
valable 10 ans
Le DPE est un état des lieux de la performance énergétique d’un bien immobilier, illustré par les deux étiquettes suivantes :
Pour qui ? Tous les immeubles bâtis sauf cas particuliers.
Risques ? Valeur informative et incitative.
valable 3 ans
Le diagnostic évalue les risques liés à l’installation de gaz pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Pour qui ? Pour toute installation réalisée depuis plus de 15 ans.
Risques ? A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Valable 3 ans
Le diagnostic vérifie l’état de l’installation électrique et évalue les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes
Pour qui ? Toute installation réalisée depuis plus de 15 ans
Risques ? A défaut, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés
Sans limite de validité en l’absence de travaux ayant modifié la surface
La mission consiste à mesurer la superficie privative et vérifier la consistance de tout lot copropriété.
Pour qui ? Tous les lots de copropriété quelle que soit la destination.
Risques ? Action en nullité de l’acte et Action en réduction du prix.
Pour qui ? Les acquéreurs ou locataires de tout bien immobilier, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé.
Risques ? L’état des risques naturels, miniers et technologique n’est pas un diagnostic technique mais une formalité obligatoire..
La société DEFINIR Côte d’Azur, installée à VALBONNE dans Alpes-Maritimes (06), vous aide à la constitution de votre Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
Définir Côte d’Azur © Tous droits réservés